Package PEB + Contrôle électrique

Lors d'une vente (non une location), le contrôle électrique est exigé par la loi selon le RGIE.

Le vendeur d’un appartement ou maison qui a été bâti avant 1981, doit pouvoir présenter à partir du 1er juillet 2008 une attestation du contrôle de l’installation électrique. Le notaire la transmettra au nouveau propriétaire. Si l’attestation n’a pas été effectuée, le notaire ne pourra pas passer l’acte de vente.

Les bâtiments qui ont été construits après 1981 doivent également pouvoir attester leurs conduites électriques, seule différence avec leurs ainées, l’électricien s’est peut-être déjà chargé de faire la demande au moment de la construction.

Méthode à suivre ?

L’attestation est rajouté au dossier de vente officiel.

Sans certificat, la vente ne peut avoir lieu.

Le certificat peut contenir des infractions.

Le contrôle électrique établit un état des lieux de l'installation électrique existante du bâtiment avant la vente, l'acheteur a ensuite 18 mois pour mettre l'installation électrique en conformité.

Le contrôle consiste à réaliser les plans électriques de base (prises, interrupteurs et luminaires), vérifier la présence et la résistance de terre, la résistance globale de l'installation (détecter les fuites de courant), sur les circuits :présence de disjoncteurs, de disjoncteurs différentiels 30mA et 300mA, vérifcation des sections de cable (si possible) en rapport avec les disjoncteurs, ... 

Tarif

Pour un contrôle électrique seul, le tarif est de 199€ TVAC.

Pour le package(Contrôle électrique + certificat PEB) le prix forfaitaire est fonction du volume de vente :

*Pour un particulier => forfait entre 414 et 483€ TVAC (fonction de la complexité)

*Pour une agence immobilière ou notaire (avec volume de vente et exclusivité): Prix à discuter

Attention(cas rare) : une majoration de 50€ TVAC peut être appliquée si l'installation électrique comporte plus de 25 circuits.

Principe simple du disjoncteur différentiel