Certification PEB - Expertise PEB - Etats des lieux - Expertise vénale - Project Management & Formations

Pourquoi une certification PEB (Région Wallonne)? 

Depuis Juin 2011, la loi (issue des directives européennes, résultantes du protocole environnemental de Kyoto) impose en Wallonie un certificat de performance énergétique (PEB) pour tout compromis de vente ou location de bâtiments résidentiels existants. Il s'agit d'unité d'habitation (Maison , appartement, kot, espace collectif, ...) dont la première demande de permis de bâtir est antérieure au 01 Mai 2010. Cette certification est réalisée, en région wallonne, par un certificateur PEB agréé (pas spécialement un architecte ou un ingénieur). En cas de non-respect de la loi, les amendes sont sévères :

• 2€/M³ de volume construit
• Min.: 250€ - Max.: 25.000€
• Obligation de faire un certificat (pas spécialement à ce moment au meilleur prix!)

Pourquoi une expertise PEB (Région Wallonne)?

Dans les constructions récentes (Première demande de Permis de bâtir introduite après le 01 Mai 2010), on parle alors d'expertise PEB obligatoire, réalisée alors non plus par un certificateur PEB agréé mais un responsable PEB agréé (d'office un architecte, ingénieur civil , ingénieur industriel ou bio-ingénieur également agréé par la région wallonne). Contrairement à la certification énergétique, un suivi de chantier, avec contrôle de l'exécution des travaux, est nécessaire dès la conception jusqu'à la réalisation finale. Une procédure d'engagement ainsi qu'une déclaration initiale et finale sont alors nécessaires (3 Dossiers dépendants  en quelque sorte!).

En cas de non-respect de la loi, les amendes peuvent être très sévères :

• Amendes chiffrées lors de la déclaration initiale par le logiciel PEB en fonction du niveau de dépassement des contraintes (Umax, Es, K, Ventilation, Surchauffe, ...)
• Quelques centaines d'euros (Dépassements mineurs) à quelques dizaines de milliers d'euros (Dépassements majeurs)

Utilité des diverses expertises et états des lieux?

Généralement :

a) Etre conforme et en règle par rapport aux exigences de la loi.

b) Servir de preuve par rapport à l'administration concernant un dossier bien ciblé.

c) Servir de preuve face aux tribunaux en démontrant sa proactivité par une étude agréée et/ou réalisée par un expert compétent.

d) Eviter les pièges d'une mauvaise utilisation par autrui et/ou couvrir la destruction de ses biens.

e) Par besoin d'évaluer son patrimoine financier et/ou de le compléter (Gestion de patrimoine)

Pour plus de détails sur mes différents services et tarifications, jettez un oeil dans la colonne de gauche !

Ingénieur-conseil & Professeur Brison G., MSc
Gradué en sciences psychopédagogiques 

Expert immobilier,
Rue du Manoir Saint Jean N°57 -7070 Thieu 
*Certificateur PEB agréé 
N°Ar : CERTIF-P2-00770 
*Responsable PEB agréé 
N°Ar : PEB-00857-R 
GSM : 0475/60.05.85 
Web : www.ingbrisong.be

Rue du Manoir Saint Jean N°57 - 7070 Thieu

TVA :0836.643.905

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